Refus du salarié de se conformer à un accord collectif et de nouvelles garanties syndicales

Refus du salarié de se conformer à un accord collectif

Autre mesure polémique de cette réforme du Code du Travail, l’employeur pourra licencier de plein droit un salarié qui refuse d’appliquer un accord collectif. Ce licenciement ne sera pas qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais relèvera du régime d’un licenciement pour motif personnel.

Auparavant, le licenciement d’un salarié qui refusait un accord collectif était apparenté à un licenciement économique ce qui lui donnait le droit à un suivi plus poussé de la part de pôle emploi et à une indemnisation chômage plus importante la première année.

En contrepartie, le compte personnel de formation de l’employé licencié sera crédité de 100h supplémentaires pour lui permettre de se réorienter plus facilement.

De nouvelles garanties syndicales

Le premier ministre Edouard Philippe a jugée lors de la présentation des textes cette réforme  était « ambitieuse, équilibrée et juste ». Cette réforme assez libérale et plutôt en faveur des PME se devait donc de contenir des mesures favorisant le syndicalisme et permettant d’associer les partenaires sociaux.

On peut noter par exemple la création d’un observatoire de la négociation collective qui suivra et encouragera le dialogue au sein des entreprises. Par ailleurs, les ordonnances créent la possibilité pour un salarié syndiqué - ou qui souhaite l’être - d’obtenir des formations renforcées sur le sujet.

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