Négociation dans les petites entreprises

Autre point important aux yeux des syndicats, la négociation dans les petites entreprises. Depuis la loi Rebsamen de 2015, la possibilité de négocier a déjà été élargie, mais pour effectuer un accord, il faut nécessairement discuter avec un salarié mandaté par un syndicat (CGT, FO, CFDT…). Le problème c’est que bien souvent, les entreprises les plus petites ne disposent pas d’un délégué syndical, ce qui conduit le plus souvent l’entreprise à se conformer à l’accord de branche, c’est à dire un accord négocié au niveau d’un secteur d’activité pris dans son ensemble (métallurgie, bâtiment, pharmaceutique…). Dans les faits, de nombreux chefs d’entreprise négocient déjà directement avec leurs salariés mais ses accords ne pouvant être formalisés, les entrepreneurs s’exposent à une forte insécurité juridique.

Désormais, avec les ordonnances, le dialogue social dans les petites entreprises sera facilité, le chef d’entreprise pourra discuter directement des domaines qui ne relèvent pas de la branche avec ses employés (primes, temps de travail, rémunération) :

Dans les entreprises < 20 : Possibilité de négocier directement avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat

Dans les entreprises entre 20 et 50 salariés : Possibilité de négocier avec un élu du personnel non mandaté

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : le recours à un salarié mandaté reste indispensable.

Autre mesure très importante, au sein des entreprises de plus de 50 salariés il y aura une fusion des instances représentatives. Actuellement elles sont au nombre de 3 : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Désormais, ces instances représentatives seront fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Là aussi les avis sont partagés. Cette volonté d’instaurer une négociation au plus près du terrain émane directement du président de la République. L’objectif est d’avoir un droit du travail plus souple qui puisse s’adapter aux contraintes des acteurs économiques qui sont différentes selon les secteurs d’activités et selon la taille des entreprises. Cette mesure permettrait donc encore une fois de favoriser le développement des entreprises et de résorber le chômage.

De l’autre côté du champ politique on estime que cette mesure va donner d’énormes pouvoirs au chef d’entreprise, en particulier dans les très petites entreprises dépourvues de délégué du personnel. Le rapport de force étant très déséquilibré, le chef d’entreprise pourrait ainsi - sous couvert d’accord négocié - imposer sa volonté à ses salariés qui n’auraient plus qu’à accepter ou subir un licenciement. Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, estime par exemple que « C’est la fin du contrat de travail », c’est à dire que l’employeur va pouvoir faire un référendum d’entreprise pour modifier les salaires et la durée de travail et ainsi imposer des conditions de travail plus difficile ou des rémunérations moindres à ses salariés.

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