Indemnités Prud'homales

Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement abusif, il peut demander une indemnité de dédommagement devant le Conseil de Prud’hommes; en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces indemnités prud’homales pour licenciement abusif étant évidemment à la charge de l’employeur. Aujourd’hui les juges sont totalement libres de fixer le montant d’indemnités prud’homales qu’ils souhaitent puisque la loi n’encadre pas le montant de ces indemnités. Ainsi, les sommes accordées par les juges atteignent parfois des montants conséquents (jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros dans certaines affaires).

Devant ce constat, le gouvernement a choisi de créer un barème avec un plancher et un plafond auquel les juges seront lié pour fixer le montant des indemnités (voir barème complet dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail) :

Au moins un mois de salaire pour une ancienneté < 1an

Plafonnées à 3 mois de salaire pour 2 ans d’ancienneté

Plafonnées à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté et au delà

Par exemple, si vous gagnez 2000€ par mois et que vous être dans votre entreprise depuis 35ans, vous aurez le droit à 40 000€ d’indemnités maximum.

Attention : Ce barème n’est pas applicable en cas d’atteinte aux libertés fondamentales du salarié, en cas de harcèlement moral ou sexuel ou en cas de licenciement discriminatoire (voir article L1132-1 actuel, futur article 1134-1 avec plus de 20 causes de licenciement discriminatoire).

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement pour motif personnel ou économique ont été augmentées de 25%, elles passeront de 1/5 de mois de salaire à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Par exemple, un salarié touchant 2000€ par mois avec 10ans d’ancienneté ne touchera plus :

2000/5 = 400€ X 10 = 4000 €

Il touchera désormais : 2000/4 = 500€ X 10 = 5000€


Cette volonté de plafonner les indemnités prud'homales n’est pas nouvelle puisque Emmanuel Macron l’avait déjà prévu dans la Loi Macron. Seulement, le barème était fixé en fonction de la taille de l’entreprise, ce que le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution.

Nouvelle tentative d’instaurer un plafonnement des indemnités dans la loi El Khomri mais cette fois le gouvernement renonce sous la pression de la rue, le barème sera uniquement indicatif, autrement dit les juges ne seront pas obligés de l’appliquer.

Cette fois-ci, Emmanuel Macron n’a pas manqué d’imposer une mesure qui lui tenait particulièrement à coeur, un marqueur de sa volonté de réforme pour les patrons, un véritable chiffon rouge pour les syndicats. En effet, le plafonnement des indemnités prud'homales est certainement la mesure qui divise le plus les français au sein de ces ordonnances. L’impact direct de cette mesure sera une diminution des indemnités versées aux salariés qui sont victimes d’un licenciement abusif, d’aucuns diront que c’est ici un véritable cadeau accordé au patronat.

Le gouvernement et les chefs d’entreprise argueront au contraire que l’amplitude voire la démesure des indemnités versées jusqu’à maintenant créent une insécurité pour le chef d’entreprise. En réalité, celui-ci prend un véritable risque lorsqu’il embauche un salarié de plus, car si les choses venaient à mal se passer avec l’employé en question, il pourrait se voir contraint de débourser une somme qu’il ne peut se permettre de dépenser, en particulier s’il s’agit d’un petit patron de PME. L’objectif de cette mesure est donc de jouer sur l’aspect psychologique, de créer un climat de confiance vis à vis des entrepreneurs pour les inciter à embaucher et ainsi réduire le taux de chômage. 

Enfin, le délai de recours pour agir devant les Prud’hommes et obtenir des indemnités est limité, il sera désormais de 1an pour tous les types de licenciement. Aujourd’hui, il est de 1an pour le licenciement économique mais de 2 ans pour tous les autres types de licenciement.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Instagram